Recherche de article 72-2 Constitution dans la jurisprudence francophone

54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - NOTE EN DÉLIBÉRÉ PRODUITE LE... ...'administrent librement. Aux termes de l'article 72-2 de la Constitution : " Les collectivités territoriales bénéficient...Vu la procédure suivante : Les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne ont demandé, par trois requêtes distinctes, au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 59 538 646 euros, 30 363 968 euros et 29 125 530 euros, assorties des intérêts au taux légal et de leur...

135-01-07-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Dispositions financières. - Compensation des transferts de compétences. ... ...'obligation de compensation que prévoit l'article 72-2 de la Constitution ; - l'État a méconnu son...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Tarn a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à lui verser une somme de 23 753 000 euros à parfaire, avec intérêts et capitalisation, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de compensation...

135-01-07-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Dispositions financières. - Compensation des transferts de compétences. ... ...'obligation de compensation que prévoit l'article 72-2 de la Constitution ; - l'État a méconnu son...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État à lui verser une somme de 72 972 411 euros à parfaire, avec intérêts et capitalisation, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de...

... dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile...CF/SH Numéro 24/02277 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 09/07/2024 Dossier : N° RG 22/03015 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILST Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels Affaire : C S C/ F S N S G S née K A S E J veuve P R S U S Y V W P divorcée S épouse V MUTUELLE GÉNÉRALE DE L'EDUCATION NATIONALE MGEN CPAM DE Localité 24 CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES...

... dispositions de ces articles ont été modifiées par l'article 72 2° du VI de la loi n° 2024-42du 26 janvier 2024...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 07 JUILLET 2024 Minute N° N° RG 24/01697 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAUX 1 pages Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'ORLÉANS en date du 04 juillet 2024 à 14h35 Nous, Brigitte Arnaud-petit, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Axel Durand...

..., selon les bulletins de salaire produits. Au total, M. S a ainsi obtenu la somme de 13.149,72 + 2...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 22/09400 N° Portalis 352J-W-B7G-CXO4M N° MINUTE : Assignations des : 27 et 28 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur N S Adresse 3 Localité 2 représenté par Me France HENRY, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #416 DÉFENDERESSES S.A. BPCE ASSURANCES Adresse 6 Localité 5 représentée par Me Sophie DUGUEY, avocat au barreau de PARIS...

...-1 applicable au placement en rétention. Les dispositions de ces textes ont été modifiées par l'article 72 2...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 25 JUIN 2024 Minute N° N° RG 24/01511 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HALA 1 pages Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans en date du 23 juin 2024 à 14h05 Nous, Alexandre David, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Hermine Bildstein...

... somme de 32 717,44 € 16 358,72 × 2 - pour l’année 2024, du 1er janvier au 4 novembre : 13 804,07 € 16...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19ème chambre civile N° RG 23/04085 N° MINUTE : Assignation du : 10, 13 et 15 Mars 2023 CONDAMNE GCHARLES JUGEMENT rendu le 11 Juin 2024 DEMANDEURS Madame K E épouse F Adresse 1 Localité 8 ET Monsieur X F Adresse 1 Localité 8 Représentés par Maître Vanessa BRANDONE de la SELARL Jehanne COLLARD et associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0306 DÉFENDERESSES L’ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS Adresse 4 Localité 5 Représentée par Maître...

... : elle retient 72,8 points de retraite de base tranche 1 : 72,2 points et tranche 2 : 0,7 point. Au...C3 N° RG 22/03914 N° Portalis DBVM-V-B7G-LSEU N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Dimitri PINCENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU VENDREDI 07 JUIN 2024 Appel d'une décision N° RG 21/00277 rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry en date du 26 septembre 2022 suivant déclaration d'appel du 28 octobre 2022...

... de 11 344,36 euros 22 688,72 / 2 arrêtée au 30 décembre 2022, date de la notification aux bailleurs...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2024 N° RG 23/02140 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYRG AFFAIRE : F D C/ Z, H, G Y ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Février 2023 par le Juridiction de proximité de BOULOGNE BILLANCOURT N° RG : 11-22-000433 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04/06/2024 à : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU Me Christophe DEBRAY Me...